Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles établies entre HeadStart CI (ci-après dénommé « le Cabinet ») et toute personne morale ou entrepreneur individuel (ci-après dénommé « le Client ») sollicitant une prestation professionnelle.

Les domaines d'intervention couverts comprennent notamment : le management de transition, le recrutement exécutif et spécialisé, le conseil en implantation de marché (Market Entry en Côte d'Ivoire & UEMOA), l'externalisation de la paie, des ressources humaines et de la comptabilité, le diagnostic organisationnel et la formation professionnelle au sein de l'Académie.

Toute commande ou signature d'une proposition commerciale implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite convenue entre les parties.

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée ou d'une lettre de mission émise par HeadStart CI précisant les objectifs, le calendrier d'exécution, la méthodologie retenue, l'équipe mobilisée et le barème d'honoraires applicable.

La formation définitive du contrat intervient à la date de réception par le Cabinet de la proposition commerciale ou convention d'engagement dûment revêtue de la signature d'un représentant légalement habilité du Client, accompagnée du cachet commercial et de la mention « Bon pour accord ».

Toute modification du périmètre d'intervention sollicitée en cours de mission fera l'objet d'un avenant contractuel chiffré précisant l'impact sur les délais et les honoraires.

Les prix des prestations sont établis hors taxes et exprimés en Francs CFA (FCFA) ou dans la devise stipulée dans la convention d'engagement.

Grille tarifaire et structure des honoraires :

Sauf stipulations contraires arrêtées dans la convention d'engagement, les factures de HeadStart CI sont payables selon l'échéancier suivant :

Pour les mandats de recrutement et de chasse de talents, les honoraires sont calculés selon un pourcentage de la rémunération brute annuelle globale du candidat retenu ou sous forme de forfait conventionnel :

La durée de la mission est stipulée dans la convention d'engagement. Pour les prestations récurrentes (externalisation RH, comptabilité), le contrat est généralement conclu pour une période initiale d'une année reconductible tacitement, sous réserve d'un préavis écrit de [À COMPLÉTER : préavis de résiliation, ex. 3 mois].

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours calendaires suivant notification par lettre recommandée ou exploit d'huissier, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors faute du Cabinet, les prestations déjà exécutées ainsi que le temps de préparation investi demeurent intégralement dus à HeadStart CI.

Obligation de moyens : HeadStart CI est tenu d'une obligation de moyens renforcée. Le Cabinet s'engage à mobiliser les compétences, méthodologies, ressources et expertises professionnelles nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les règles de l'art.

Collaboration loyale du Client : le Client s'engage à collaborer activement et loyalement avec HeadStart CI, à lui communiquer dans des délais utiles l'ensemble des informations, données comptables, documents sociaux et accès requis pour la réalisation diligente de la mission.

Le Client demeure seul responsable de la véracité et de la sincérité des informations, états financiers et pièces qu'il transmet au Cabinet.

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations, données financières, organigrammes, projets stratégiques, secrets d'affaires et méthodes portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et pour une période de [À COMPLÉTER : durée d'obligation de confidentialité, ex. 3 ou 5 ans] suivant son terme ou sa résiliation.

Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations tombées dans le domaine public sans violation des présentes, ou requises par une décision judiciaire ou réglementaire exécutoire.

Les méthodologies, outils de diagnostic, matrices d'évaluation, grilles d'audit et savoir-faire développés par HeadStart CI demeurent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable du Cabinet.

Sous réserve du complet paiement des honoraires convenus, le Client acquiert un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable, sur les rapports d'audit, notes stratégiques et livrables finaux expressément rédigés pour son compte.

Toute commercialisation ou diffusion à des tiers des méthodologies propres à HeadStart CI est formellement interdite sans accord écrit préalable.

La responsabilité civile de HeadStart CI ne saurait être engagée qu'en cas de faute professionnelle prouvée et directement causale d'un préjudice direct et prévisible subi par le Client.

Le Cabinet ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects, pertes de profits, manques à gagner, préjudices d'image ou pertes de données.

En tout état de cause, le montant total des indemnités pouvant être mises à la charge de HeadStart CI au titre d'une mission est expressément plafonné à concurrence du montant total des honoraires hors taxes effectivement encaissés par le Cabinet pour la mission concernée.

Attestation d'assurance professionnelle : [À COMPLÉTER : compagnie d'assurance et montant de garantie de responsabilité civile professionnelle souscrite par le cabinet].

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence ivoirienne et régionale (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que conflits, catastrophes naturelles, épidémies, coupures généralisées et prolongées des réseaux ou décisions gouvernementales impératives).

La partie constatant l'événement en informe sans délai l'autre partie par écrit. Les obligations contractuelles sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.

Dans le cadre des prestations d'externalisation RH, de recrutement ou de diagnostic, les parties s'engagent à respecter scrupuleusement la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les modalités détaillées de traitement, les rôles respectifs de responsable de traitement et de sous-traitant ainsi que les mesures de sécurité sont régis par notre Politique de confidentialité accessible sur la plateforme et, le cas échéant, par l'annexe de traitement des données jointe à la convention d'engagement.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats qui en découlent sont régis et interprétés exclusivement selon le droit positif de la République de Côte d'Ivoire et le droit harmonisé de l'OHADA.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles, les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable et concerté dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée à la juridiction compétente : [À COMPLÉTER : Tribunal de Commerce d'Abidjan ou juridiction arbitrale convenue].